Adoption de la loi Carle

 La proposition de loi Carle, votée à l’Assemblée Nationale le 28 septembre, veut contraindre les mairies à financer la scolarité des enfants inscrits dans des établissements privés hors de la commune.

L’article 1 propose de maintenir cette obligation financière de la commune de résidence vis-à-vis des écoles privées, tout en l’encadrant précisément, en lui fixant les mêmes règles que celles en vigueur dans le public.

Si les parents parviennent à montrer que "la capacité d’accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, s’ils ont une "obligation professionnelle", si l’enfant à "des raisons médicales" ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune, la municipalité de résidence devra mettre au pot.

Si la commune refuse c’est le préfet qui arbitrera les litiges, passant ainsi au dessus de l’autorité des maires et remettant en cause la libre administration des collectivités locales.

L’application de cette mesure couterait chaque année dans les 500 millions d’euros aux collectivités locales selon plusieurs associations.

Plébiscitée, on l'aura compris, par les établissements privés, cette loi est particulièrement décriée par les défenseurs de l'école publique dont certains redoutent l'exode des élèves.